Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.

Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.

L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Publication d'une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le licenciement de l'intéressé.

C'est à celui qui se prévaut d'une différence de traitement entre catégories professionnelles issue d'un accord collectif de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération professionnelle.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.

L'attribution de propos répréhensibles à son employeur, par un salarié qui ne peut les démontrer, et leur diffusion dans l'entreprise justifient un licenciement pour faute grave.

L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.