Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre du contrat de génération
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération.
...Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
...Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité
Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.
...La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
...Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
...CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés
Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
...Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat
L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
...Travail le dimanche : ouverture des magasins de bricolage validée par le CE
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
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