Publication au JORF de deux textes définissant la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en oeuvre.

En cas de rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail et peut ne verser que l'indemnité légale de licenciement du droit commun.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.

Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.

Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.

Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.