Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.

Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.

L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.

Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.