Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComportement excessif envers un supérieur entraînant l'inversion des liens de subordination
Des liens de subordination inversés rendent impossible le maintien dans l'entreprise d'une salariée et justifient une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.
...Portage salarial : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
...Vers une simplification du bulletin de paie
Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie.
...Formalités de la période d'essai renouvelable
Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.
...Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Publication au JORF de deux textes définissant la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
...Inégalité de traitement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en oeuvre.
...Indemnité de rupture conventionnelle du journaliste
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail et peut ne verser que l'indemnité légale de licenciement du droit commun.
...Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.
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