Publication d'un décret relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle
La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015.
...L'utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction ne constitue pas automatiquement un avantage en nature
La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature.
...Travail dominical : rémunération et repos compensateur des salariés
La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés.
...Critères de l’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise.
...CJUE : pas de prime de précarité pour les jobs d’été
La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de l'Union.
...Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
...Quatrième conférence sociale pour l’emploi : présentation de la feuille de route
La quatrième conférence sociale a permis d'établir une feuille de route sociale, abordant notamment une nouvelle architecture du droit du travail et le compte personnel d’activité.
...Information du salarié sur les motifs économiques de la rupture de son CSP et sur sa priorité de réembauche
Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.
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