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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
...Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
...Augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2015 et ses incidences
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a annoncé le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage et ses incidences.
...Modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage.
...Plan de lutte contre le chômage de longue durée
Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage.
...Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier
Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
...Modalités opérationnelles de mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel
Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
...Abroger les franchises médicales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.
...Judiciaire
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. 
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Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile