Un intérimaire mis à la disposition d'une entreprise, victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un client, peut prétendre à une indemnisation au titre de l'infraction commise, à savoir, un manquement aux règles de sécurité.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.

La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.

Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.

L'employeur qui n'organise pas une visite médicale d'embauche au profit de ses salariés commet une simple négligence qui ne justifie pas la rupture des contrats de travail.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

En l’absence de rabais excédentaire, les sommes correspondant à la plus-value d’acquisition d’actions ne revêtent pas le caractère de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations.

Publication au JORF d'un décret relatif aux informations relatives à la prévention des expositions des salariés temporaires.