Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.

Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.

Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.

L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.

En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants.