Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante en cas de succession d'employeurs.

L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites supplémentaires.

L'attribution de propos répréhensibles à son employeur, par un salarié qui ne peut les démontrer, et leur diffusion dans l'entreprise justifient un licenciement pour faute grave.

L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence.

L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.

Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées.