Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.

Des liens de subordination inversés rendent impossible le maintien dans l'entreprise d'une salariée et justifient une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.

Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.

Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie.

Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.

Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.