Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.

La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.

Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.

La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail. 

Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.

Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après.