Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.

Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.

L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.

La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.