Bien qu'une autorisation de licenciement soit requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier ce salarié sans autorisation de l'autorité administrative lorsque la décision de l'inspecteur du travail est intervenue après l'expiration de la période de protection.
Un salarié protégé a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire.Dans le même temps, son employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du licenciement.Le 10 septembre 2009, l’inspecteur a notifié une décision de refus.Le 14 septembre 2009, le salarié a repris son travail mais a été, une nouvelle fois, convoqué à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied (...)
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