Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de l'annulation d'une prescription assortie à une autorisation d'urbanisme
Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
...Possibilité de superposer une AVAP à un site classé
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.
...Limites à l'exigence de joindre une étude d'impact à une demande de permis de construire
En présence d'un projet soumis à autorisation, une demande de permis de construire doit être assortie d'une étude d'impact seulement dans les hypothèses prévues par le code de l'environnement.
...Pas de fraude du permis de construire à Eygalières
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.
...Modifications des dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret adapte le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
...Protection des chemins ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.
...Conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane
Le Conseil d'Etat a fait une application combinée des articles L. 111-1-2 et R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans leurs versions en vigueur au moment du litige, pour rappeler les conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane.
...L'exercice du droit de préemption urbain est soumis à la consultation préalable du service des domaines
La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. L'absence de consultation prive les intéressés d'une telle garantie.
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