Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.

Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.

Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.