Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Pour le plein exercice des libertés locales : adoption au Sénat

Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...

Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...

Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes ...

Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier ...

Le Royaume-Uni ayant cessé d’être un Etat membre de l'UE le 1er février 2020, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté ...

Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par ...

Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les ...