La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.

Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents

Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.