Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Pour un droit de vote à l'âge de 16 ans : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l'inscription automatique sur liste ...

La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et ...

Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur ...

Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ...

La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...

Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les ...

La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...

Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...