Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales.

Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.

Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.

Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.