Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".

Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.

Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.

La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.

La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative.

A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011 un décret modifiant le statut des sous-préfets.

Un agent titulaire d'un contrat à durée déterminée ne peut bénéficier de sa transformation en contrat à durée indéterminée, à compter du 27 juillet 2005, date de publication de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que s'il remplissait les conditions, notamment de durée de services effectifs, au plus tard à l'échéance du contrat à durée déterminée en cours à cette même date.

Précisions relatives à la situation des agents salariés d’un Etablissement public de coopération intercommunale et par ailleurs élus d’une des communes qui a délégué une ou plusieurs de ses compétences au dit Établissement.