Conditions de création et modalités d'attribution d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.

La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la mise à disposition des données publiques et à la création du portail "data.gouv.fr", lors du conseil des ministres du 31 août 2011.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.

Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".

Un ancien agent public doit bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité publique qui l'employait au moment des faits dommageables. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie.

Lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.