L'invective politique dans le cadre d'un mandat syndical fait partie intégrante du droit à la liberté d'expression, dès lors que les propos tenus ne revêtent pas un caractère vexatoire ou blessant qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition et critères de l’état d’abandon des concessions funéraires
Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.
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Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
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...Refus de renouvellement d'un détachement : aucune obligation de communication du dossier
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...Opposabilité des annexes d'une circulaire non publiées en ligne
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
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