L'instauration d'une consignation préalable nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives porte atteinte au droit de recours des requérants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de sortie scolaire opposé à une mère voilée
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'annulation d'un article du règlement intérieur d'une école élémentaire disposant que "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos le principe de neutralité de l’école laïque".
...Intéressement des fonctionnaires créateurs de logiciels
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel ou au titre de travaux valorisés ?
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