Le Sénat a publié le 30 novembre 2011 une étude de législation comparée sur le droit de vote des étrangers aux élections locales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d’Etat annule la nouvelle formation des professeurs
Le Conseil d'Etat s’est prononcé pour l’annulation de deux articles relatifs à la préparation au métier des futurs professeurs et au rôle des IUFM.
...Nouvelle QPC sur l'hospitalisation sans consentement
Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.
...Agents contractuels dans la fonction publique : circulaire de mise en œuvre du protocole
Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques.
...Tarifs du gaz : suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011
Le juge des référés du Conseil d’État a suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le gouvernement dispose d’un mois pour changer les tarifs.
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