Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.

S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.

Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, mais pas lorsqu'il constitue un préjudice moral.

Le projet de loi relatif aux agents contractuels a été examiné le 15 juin 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le 16 juin 2011 par le Conseil Supérieur de la Fonction publique hospitalière.

Les critiques qu'un agent public adresse à son supérieur à propos de sa notation ne sont pas constitutives du délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public.

Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2011.

Bénéficiant à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, le droit à protection vaut pour le président élu d'un établissement public administratif, comme en l'espèce une chambre de commerce et d'industrie.

Une dénonciation calomnieuse constitue-t-elle une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires, susceptible d'être couverte par l'immunité matérielle ?