La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.

Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.

Le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à 25.000 € de dommages et intérêts pour le suicide en prison en 2009 de Jacques Bouille, l'ancien maire de Saint-Cyprien (66).

La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.

Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.