Deux propositions de loi relatives au droit de vote ont été déposées à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011.
...Deux propositions de loi relatives au droit de vote ont été déposées à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011.
...Le ministère de la Fonction publique a diffusé une présentation du futur "code de la fonction publique", et notamment le plan de la partie législative.
...Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.
...L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
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