Adoption en première lecture au sénat le 2 mars 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommune souhaitant acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale.
...Règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Ouverture de droit ou versement d'une allocation chômage à un agent public d'une collectivité territoriale : quelle compétence ?
...Responsabilité de l'Etat du fait des traités
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.
...Mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
...La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
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