L'avocat d'une commune peut soulever une prescription quadriennale sans que la commune ait à lui délivrer une décision expresse et spéciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC relative aux élections, après saisine du juge par une note en délibéré
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.
...Gestion du domaine privé : compétence judiciaire
Le Tribunal des conflits pose le principe de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte individuel par lequel le maire refuse le renouvellement d'une convention du domaine privé.
...Principe d'égal accès aux emplois publics
Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.
...Inéligibilité des députés : pour une suppression de l'automaticité
Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
...Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières
En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Allocation complémentaire de fonctions
Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.
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