Est irrégulière la procédure de passation d'un marché public lorsque les documents de consultation exigent des candidats la présentation d'écolabels dont l'existence n'a pas été préalablement vérifiée par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir que détient l'adjudicateur de négocier avec les candidats ayant présenté une offre n'a pas pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.

Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.

Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.

Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.

Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.