Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire pour les procédures formalisées.

Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.

Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles  à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables concernant le calcul du montant de l'indemnisation de la commune pour occupation sans titre du domaine public.

Si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.

Un dossier de candidature transmis par voie électronique doit respecter les formes indiquées par le règlement de consultation, notamment l'offre en pièce jointe ou l'envoi de la copie de sauvegarde.

Un contrat conclu avec un établissement public hors cadre d'un marché public, sans cahier des charges, sans clause exorbitante de droit commun, et dont l'objet n'a jamais été de confier à la partie privée l'exécution même d'un service public, est un contrat de droit privé.