La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
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Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...
Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante
A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...
Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme
Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette ...
Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...
Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...
Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...
Résiliation du contrat d'assurance d'une commune pour non-paiement des primes
La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations ...