Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondante à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure.

Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.

Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.

Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.