Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...
L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ...
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