Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités ...
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF ...
L'Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée ...
Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ...
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