Le Conseil d’Etat reconnaît, sous certaines conditions, l’effet direct des directives communautaires ...
La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché ...
Référence : parution d'un décret portant publication de la résolution adoptée dans le cadre de la pollution par les navires ...
Publication d'un arrêté relatif à la passation de marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes ...
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