Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.

Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.

Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.

Quand un tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires, il présente un caractère indivisible, de même que la délibération d'un jury de concours, sa délibération ne pouvant être annulée partiellement, car se fondant sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats.

La cour administrative d'appel de Bordeaux précise les modalités d'appréciation de l'impact paysager d'un projet de parc éolien.