Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord de volonté dans le cadre d'un marché public
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
...Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté, le 4 novembre 2011, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2010–2011.
...Extension d'un camping et bande des cent mètres
La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?
...Prolongation d'un PAE : précisions ministérielles
Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
...Motif de rejet d'une offre
Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.
...Remboursement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession
Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?
...Géothermie de minime importance : projet de décret
Un nouveau projet de décret relatif au régime juridique des activités géothermiques de minime importance a été diffusé par le gouvernement. Il complète le précédent texte présenté en 2010 qui n'avait pas été adopté suite à l'opposition de professionnels de la géothermie.
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