La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépart du délai de recours contentieux contre les décisions de la CNAC
Le Conseil d'Etat précise le point de départ du délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
...Publicité pour les marchés publics entre 4.000 et 90.000 euros
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.
...Contentieux administratif des sanctions infligées aux demandeurs d'emploi
Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.
...Requalification d'une convention d’organisation d’un festival en marché public
Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
...DSP : contestation des actes détachables du contrat
Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.
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