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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation confinée d'OGM : procédure de déclaration et d'agrément
A été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 un décret relatif à la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement et de production industrielle.
...Délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations
Une réponse ministérielle précise l’autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations.
...Garantie décennale : point de départ de la prescription
La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
...Rapport d'activité 2010 sur l'achat à la Sécurité sociale
L’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale vient de publier le rapport d’activité 2010 sur l’achat à la Sécurité sociale.
...Gestion des parcs naturels régionaux
Les chartes et objectifs des Parcs naturels régionaux (PNR) ont-elles un caractère contraignant en termes de protection de l'environnement ?
...Conformité de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme à la CEDH
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.
...La notion de motif légitime de refus de CDD par un agent non titulaire de collectivité locale
Sont exclus du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
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