Publication d'un décret définissant la notion de catégorie de déchets dangereux et précisant la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
Le premier alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe.Un décret du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 (...)
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