Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence de l’Arcep sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données
Le Conseil d'Etat confirme la compétence de l'Arcep pour mettre en place une collecte d'information concernant les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Affaire Bettencourt : condamnation de la presse pour atteinte à la vie privée
Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur
La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.
...Demande d'insertion d'une réponse dans un journal municipal
Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire.
...Hadopi : suppression de la peine de suspension de l'accès à internet
Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
...Dégénérescence d'une marque
La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
...INPI : contrat d’objectifs et de performance pour 2013-2016
Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).
...QPC : pouvoir de sanction de l'Arcep
Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
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