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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBonne foi du contrefacteur
La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
...Cession d'un procédé inventif : validité du contrat
Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
...Saw 3D chapitre final : interdit aux mineurs de moins de 16 ans ou de 18 ans ?
Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la violence.
...Reproduction sans autorisation d’un tableau paysager sur les publicités d'un commerce de charcuterie
La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.
...Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l'Inpi
En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole.
...TUE : risque de confusion entre marques figuratives sur des produits et services de poulets
Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
...Entrevue contre Fientrevue : victoire du pastiche
La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
...Invention de salarié : fait générateur du paiement du juste prix
La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
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