Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntrevue contre Fientrevue : victoire du pastiche
La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
...Invention de salarié : fait générateur du paiement du juste prix
La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
...Protection du nom des collectivités territoriales
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent l'utilisation par les collectivités territoriales de leur nom.
...Droit d'auteur : originalité de photos de robes de mariée
Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe.
...Trouble anormal causé par l'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par un concurrent
L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble anormal du droit à l'image à sa propriétaire.
...Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
...Nouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
...Examen nécessaire de l'originalité de chaque oeuvre objet du litige
Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale.
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