Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation des internautes : audit de la Cnil et de ses homologues mondiaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments essentiels sur leur utilisation des données personnelles.
...Atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal
La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
...Désignation en ligne des correspondants informatique et libertés
La CNIL propose un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés (CIL).
...Atteinte à la vie privée suite à la révélation de la liaison de la compagne du président de la République
A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée.
...Panorama du numérique en France en 2012
Les chiffres-clés de l'Observatoire du numérique publiés en juillet 2013 font apparaître que si les particuliers en France ont désormais un usage élevé de l’internet, les entreprises se caractérisent par des taux d’équipement et d’usage des TIC contrastés.
...Copie privée : effets de l'abrogation de l'article 6-II de la loi de 2011
La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.
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