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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForce probante d'un constat d'huissier de vidéos en ligne
Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
...Cnil : avertissement à l'encontre de BNP Paribas pour radiation tardive du FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
...CJUE : interdiction de la retransmission exclusive de la Coupe du monde et de l’EURO
L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la société.
...Téléphonie mobile : rejet du référé contre le déploiement de la 4G de Bouygues Telecom dans la bande des 1.800 MHz
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que le déploiement d'un réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz par la société Bouygues Telecom n'emporte pas de façon significative des effets anticoncurrentiels.
...CJUE : responsabilité des moteurs de recherche sur Internet pour les données personnelles apparaissant sur les pages web
Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index des moteurs de recherche.
...Prescription d'une action en paiement de créances nées d'une atteinte au droit d'auteur
Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
...CJUE : compensation équitable pour la reproduction d'une oeuvre à l'aide d'une imprimante
L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.
...Affaire des fadettes : exercice de l'action publique
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
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