Dans la perspective des prochaines échéances électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose d'assouplir les contraintes des médias audiovisuels, notamment en repoussant l'échéance des campagnes électorales au samedi soir et non plus le vendredi soir.

Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé.

Selon l'audit mené par 29 autorités de protection des données dans le monde, les règles de protection de la vie privée par les sites internet consultés par les enfants sont insuffisamment respectées.

Dans le cadre d’un différend opposant Free à Orange, l’Autorité a décidé d'imposer à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile.

Publication au JORF du barème de la subvention d'exploitation attribuée aux services de radio par voie hertzienne et du barème de la subvention sélective à l'action radiophonique.

Publication au JORF de l'homologation de la décision de l'Arcep sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.

Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.

La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits afin de mener des PIA (Privacy Impact Assessment).