Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en demeure de la société Boulanger par la Cnil
Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil à cause de plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés et l'enregistrement de commentaires excessifs sur ses clients.
...QPC : accès administratif aux données de connexion
Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.
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Publication des Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE.
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Les journalistes doivent reproduire fidèlement les propos recueillis lors d’un entretien.
...Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu
La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
...Renforcer la protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
...Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon
En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.
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