Tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques de l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
...Modification de la signalétique de protection des mineurs
Redéfinition des caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
...CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données Facebook de l'UE vers les USA
Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles.
...CEDH : les embryons renferment le patrimoine génétique d'une personne et représentent une partie constitutive de son identité
Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
...Interdiction du film “Love“ aux moins de 18 ans
Le Conseil d’Etat remet en cause le visa d’exploitation du film “Love“, estimant qu’il doit être interdit aux moins de 18 ans, au lieu de 16 ans, en raison de scènes de sexe non simulées.
...Reconnaissance d'un handicap d’une personne causé par l’électrosensibilité
Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
...Consultation publique : loi pour une République numérique
Lancement de la consultation publique en ligne du projet de loi pour une République numérique durant trois semaines.
...Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2015 après passage en Commission mixte paritaire.
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