Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine
La société Donuts a enfin annoncé le lancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine dont elle est propriétaire.
...Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
...Un internaute condamné pour avoir rédigé un commentaire fautif sur un restaurant
L’avis publié par un internaute sur un restaurant cinq jours avant son ouverture au public ne peut pas correspondre à l’expression d’un avis objectif se fondant sur une expérience réelle.
...Surveillance des communications électroniques internationales : adoption après CMP
Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
...Notion de fichier de données personnelles
La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
...Refus de délivrer la carte de journaliste professionnel au rédacteur en chef d’un site internet de promotion publicitaire
Un site internet ayant pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication. Dès lors, le rédacteur en chef de ce site ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel.
...TUE : refus d’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif comme marque communautaire
Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
...Œuvre de collaboration : désaccord entre l’auteur de la musique et le parolier
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
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