La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2015 après passage en Commission mixte paritaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscriptions à caractère antisémite apposées sur l’œuvre d’Anish Kapoor
Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier celle protégeant chaque individu contre les atteintes à la dignité humaine.
...Les Républicains : rejet du recours en nullité de la marque
La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.
...Cnil : rejet du recours gracieux formé par Google
La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
...Informations à fournir par le contrefaisant à la demande du juge
Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur.
...Droit à l'image d'un agent public
Un policier photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel.
...TUE : rejet des recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’YSL
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent, et concernant notamment la comparaison des impressions globales produites par les sacs.
...Fichier servant au vote électronique : respect de la sincérité et du secret du scrutin
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel servant au vote électronique respecte les conditions de sincérité et de secret du scrutin.
...Fichier Taj : clôture des mises en demeure des ministères de l’Intérieur et de la Justice
La Cnil a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure à l’encontre des ministères de l’Intérieur et de la Justice, ceux-ci ayant pris des mesures pour répondre aux demandes de droit d’accès indirect au fichierTaj.
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