La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra caché, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.

Si un reportage TV met en valeur une enseigne au point de lui conférer une dimension promotionnelle, il peut constituer une publicité clandestine.

Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable.

Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.

La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.

Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune. 

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action.